Réglementation sur la vidéosurveillance en entreprise : ce que vous devez absolument savoir?

La vidéosurveillance en milieu professionnel s’est imposée comme un outil incontournable de sécurité. Mais son installation dans les locaux d’une entreprise à Libourne, Bordeaux ou Périgueux ne se fait pas librement. Elle est strictement encadrée par la législation française et européenne pour protéger les droits des salariés et des visiteurs.

Dans cet article, nous faisons le point sur les règles en vigueur, les obligations légales, les zones interdites à la surveillance, et les bonnes pratiques pour rester conforme au RGPD.

Comprendre le cadre légal de la vidéoprotection au travail

Quelles lois encadrent l’installation de caméras dans les entreprises ?

L’usage de la vidéosurveillance en entreprise repose sur un équilibre entre protection des biens et respect de la vie privée. Les principaux textes applicables sont :

• Le Code du travail
• Le Règlement général sur la protection des données (RGPD)
• Le Code pénal (articles 226-1 à 226-22)
• Les recommandations de la CNIL

Toute entreprise à Marmande, Langon ou Bergerac souhaitant sécuriser ses locaux via des caméras doit donc respecter une série d’obligations formelles.

Objectif de la vidéosurveillance : la légitimité avant tout

La loi impose que tout dispositif de vidéosurveillance repose sur un objectif légitime, explicite et proportionné. Parmi les justifications acceptées :

• Sécurisation des accès à des zones sensibles
• Prévention des intrusions, vols, dégradations
• Surveillance de stocks ou d’équipements critiques
• Contrôle des flux de visiteurs sur des sites industriels (ex. à Sainte-Foy-la-Grande ou Coutras)

📌 En revanche, il est interdit de surveiller les salariés à leur poste de travail en continu, sauf cas très particuliers (ex : manipulation de valeurs dans un établissement bancaire ou de luxe).

Informer, consulter, déclarer : vos obligations

L’information des salariés est une obligation absolue

Avant toute mise en place, chaque salarié doit être clairement informé du dispositif :

• Finalité du système
• Localisation des caméras
• Durée de conservation des images
• Identité du responsable de traitement
• Modalités d’exercice des droits (accès, opposition…)

Cette information doit être formalisée via :

• Une note interne ou un avenant au règlement intérieur
• Un affichage visible à chaque entrée filmée
• Une mise à disposition dans le livret d’accueil ou intranet RH

À Cenon, Blanquefort ou Saint-André-de-Cubzac, de nombreuses TPE et PME omettent encore cette étape, exposant l’entreprise à des sanctions.

Le rôle du Comité Social et Économique (CSE)

Pour toute entreprise de plus de 11 salariés, la mise en place du système doit faire l’objet d’une consultation du CSE. Ce point est souvent négligé, mais il est crucial.

Sans cette consultation, les preuves issues des caméras peuvent être jugées irrecevables en cas de litige aux prud’hommes.

La gestion des données vidéos et le RGPD

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, les entreprises doivent :

• Intégrer la vidéosurveillance dans leur registre des traitements
• S’assurer de la sécurisation des accès aux images
• Réaliser une analyse d’impact (AIPD) en cas de surveillance à grande échelle

📍 Exemple : une entreprise à Bègles souhaitant filmer un entrepôt avec 30 salariés en rotation continue doit impérativement documenter les risques et les mesures de protection associées.

Zones sensibles : ce qu’il est interdit de filmer

Le principe fondamental est clair : ne jamais filmer les espaces où les personnes exercent leur vie privée.

Zones formellement interdites :

• Sanitaires
• Douches
• Vestiaires
• Salles de pause ou de repos
• Bureaux individuels (sauf cas très exceptionnels)

Même dans un cadre de sécurité renforcée, la captation d’images dans ces espaces est considérée comme une atteinte disproportionnée à la vie privée.

Durée de conservation des images : 30 jours maximum

En règle générale, les enregistrements vidéo doivent être supprimés au bout de 30 jours. Une conservation plus longue est possible si :

• Une infraction a été constatée
• Une procédure judiciaire est en cours
• L’instruction du CSE l’a validée

⚠️ Attention : la conservation illimitée ou non justifiée des images est strictement interdite.

Signalétique et transparence : une obligation visible

Chaque lieu filmé doit comporter une affiche visible, conforme aux exigences de la CNIL, précisant :

• La présence de caméras
• L’identité du responsable de traitement
• La base légale
• La finalité du dispositif
• Les droits des personnes

💡 Chez GDJ Sécurité, nous fournissons à nos clients de Lormont, Le Bouscat ou Créon des packs complets avec les affichages conformes CNIL, directement intégrés à l’installation.

Sanctions possibles en cas de non-conformité

Les risques pour l’entreprise sont réels :

• ⚖️ Amende administrative jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du CA mondial
• 👩‍⚖️ Action en justice par un salarié ou un syndicat
• ⛔ Image dégradée auprès des partenaires sociaux

En cas de contentieux, un système mal encadré devient plus un risque qu’une protection.

Nos conseils pour un système conforme, efficace et intelligent

• Réalisez un audit préalable de vos besoins
• Évitez la surveillance de masse, privilégiez la vidéosurveillance intelligente avec IA
• Formalisez la note d’information salariés dès le projet
• Limitez l’accès aux images aux seules personnes habilitées
• Faites-vous accompagner par un spécialiste de la sécurité réglementée

Chez GDJ Sécurité, nous équipons des structures à Libourne, La Réole, Saint-Médard-en-Jalles ou Pineuilh, en intégrant systématiquement le respect du droit du travail et du RGPD dans nos installations.

Conclusion : une sécurité performante passe aussi par la conformité

Installer un système de vidéosurveillance en entreprise ne se résume pas à poser des caméras. C’est un acte juridique, stratégique et humain, qui engage la direction sur la durée.

La sécurité des biens ne doit jamais se faire au détriment de la confiance des collaborateurs.

📞 Vous avez un doute sur la conformité de votre dispositif ?
Appelez-nous au 09 88 77 00 77
Nous vous aidons à concilier efficacité de la surveillance et respect du cadre légal, en toute sérénité.