Quelles sont les obligations légales concernant la collecte et le stockage des données biométriques utilisées pour le contrôle d’accès ?

Quelles sont les obligations légales concernant la collecte et le stockage des données biométriques utilisées pour le contrôle d’accès ?

Le recours aux données biométriques (empreintes digitales, reconnaissance faciale, iris…) dans les systèmes de contrôle d’accès est en forte croissance, notamment dans les environnements sensibles : sites industriels, établissements publics ou sièges d’entreprise à Bordeaux, Libourne ou Arcachon. Mais ce type de technologie est strictement encadré par la loi.

Données biométriques : une catégorie de données sensibles

En droit européen, les données biométriques sont considérées comme des données personnelles sensibles selon le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). À ce titre, leur collecte, leur traitement et leur stockage doivent respecter des règles strictes définies notamment par la CNIL.

Ces données permettent d’identifier de manière unique une personne physique. Leur usage pour sécuriser un accès physique est possible, mais sous conditions strictes et avec des garanties renforcées.

Ce que dit la CNIL sur le contrôle d’accès biométrique

La CNIL interdit par principe l’utilisation des données biométriques à des fins de contrôle d’accès, sauf exceptions. Pour déroger à cette règle, l’employeur ou l’organisme responsable doit :

• Justifier d’un besoin de sécurité élevé, par exemple dans des environnements à risque comme un laboratoire, une centrale informatique ou un entrepôt chimique.
• Mettre en œuvre un traitement proportionné : la biométrie ne doit pas être utilisée si d’autres moyens (badge, code) peuvent garantir un niveau de sécurité équivalent.
• Informer clairement les personnes concernées et recueillir leur consentement explicite.
• Réaliser une AIPD (Analyse d’Impact relative à la Protection des Données) avant le déploiement du système.

Quelles obligations légales pour stocker les données biométriques ?

Si un système biométrique est autorisé, le stockage des données doit répondre à des exigences de sécurité informatique très élevées :

• Stockage local : les données doivent être conservées sur un support sécurisé interne à l’entreprise, et non dans le cloud.
• Chiffrement fort : les données biométriques doivent être cryptées et inexploitables en cas de fuite.
• Durée de conservation limitée : les données ne peuvent être conservées au-delà de la finalité définie. En général, un accès biométrique est désactivé dès que le salarié quitte l’entreprise.
• Accès restreint : seules les personnes habilitées peuvent consulter ou manipuler ces données.

Biométrie et contrôle d’accès dans les entreprises de Nouvelle-Aquitaine

Dans des zones comme Lormont, Langon ou Bergerac, certaines entreprises industrielles ou pharmaceutiques ont obtenu les autorisations nécessaires pour déployer des systèmes biométriques dans leurs salles blanches ou zones sensibles. Ces installations sont strictement encadrées, souvent accompagnées d’une audit RGPD annuel.

À Libourne, des sociétés ont préféré des alternatives comme le badge RFID ou les lecteurs de QR code personnalisés, permettant une sécurisation des accès sans collecte de données sensibles.

Les risques en cas de non-conformité

Un traitement biométrique non conforme au RGPD ou non autorisé par la CNIL peut entraîner :

• Des sanctions financières importantes (jusqu’à 4 % du CA mondial annuel).
• Des recours des salariés ou usagers, notamment en cas de consentement forcé ou de traitement abusif.
• Une atteinte à la réputation de l’entreprise, surtout en cas de fuite de données biométriques.

Quelles alternatives à la biométrie pour sécuriser les accès ?

Des solutions plus légères peuvent suffire dans la majorité des cas :

• Badge nominatif avec authentification multi-facteur
• Clavier à code dynamique (changement automatique de code selon des plages horaires)
• Reconnaissance comportementale basée sur l’IA, sans identification biométrique directe

Ces alternatives sont particulièrement utilisées dans les établissements tertiaires de Sainte-Foy-la-Grande, Mérignac ou Blanquefort.

Conclusion : la biométrie, oui… mais sous conditions strictes

Si la biométrie peut renforcer la sécurité des accès, elle reste une solution réglementée, à utiliser avec précaution. Avant tout déploiement, il est indispensable de réaliser un audit juridique et technique et de vérifier les obligations RGPD en vigueur. Une entreprise bien accompagnée saura faire les bons choix entre performance, conformité et protection des libertés individuelles.

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